Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation
*Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (C.G.A.U) du service Velopop’
 

ARTICLE 1 – Objet et structure du service velopop'
1.1 Velopop est un service proposé par le Grand Avignon (Autorité Organisatrice). Ce service est confié à l’opérateur TCRA. Le service Velopop’ permet l’accès à des vélos pour des locations de courte durée automatique correspondant à la location d’un vélo auprès du système de bornes et stationné en accès libre sur la voie publique.

1.2 Coordonnées de Velopop (TCRA)
Adresse postale : TCRA – Service Velopop’ – ZI Courtine CS 90511 84908 Avignon Cedex 9.
Adresse physique : Agence TCRA – Avenue de Lattre de Tassigny – 84000 Avignon. Téléphone : 04 32 74 18 32 (prix d’un appel local)
Courriel : sur velopop.fr ou appli Velopop - Site Internet : www.velopop.fr
 
ARTICLE 2 – Modalités d’accès au service Velopop
Le service Velopop’ est ouvert pour un usage strictement urbain et pour les espaces ouverts à la circulation routière, excluant notamment les pratiques VTT ou inadaptées à la pratique du vélo de « ville » (descente d’escalier, circulation sur et dans les espaces verts…) et, le cas échéant, sanctionnées par le Code de la Route.
Il est ouvert à des abonnés et des usagers occasionnels.
En y accédant, l’usager s’engage à respecter les présentes CGAU et les accepte sans aucune restriction.
Le service est accessible aux personnes âgées de plus de 16 ans, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Les mineurs de moins de 18 ans utilisant le service sont réputés être autorisés par leur représentant légal.
Même s’ils ne sont pas obligatoires, le port des équipements de protection (casques, gants, gilets réfléchissants …) est vivement conseillé.
L’usager s’engage, pour lui-même ou pour les personnes dont il a la garde, aux termes des présentes conditions, à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement du fait de l’utilisation du service. Il s’interdit toute réparation, modification ou transformation pouvant rendre le vélo impropre à sa destination.
Le tuteur légal de l’usager mineur de moins de 18 ans s’engage, aux termes des présentes conditions, à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement  ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.
 
-  Location courte Durée :

  • L’usager s’abonne uniquement à Velopop’ pour une durée d’un an. Il accède au service, par internet ou auprès de l’agence TCRA, suivant la formule choisie. Son abonnement est activé après identification et acceptation de l’opération par l’établissement bancaire.
  • L’usager abonné est titulaire de la carte TCRA incluant le service pour un an de  Velopop’. Il accède au service auprès de l’agence TCRA, suivant la formule choisie. Son abonnement est activé après identification et acceptation de l’opération par l’établissement bancaire.
  • L’usager occasionnel accède au service pour une période courte d’un maximum de 7 jours. Il accède au service par internet, sans carte d’abonnement, grâce à un code d’accès délivré après identification et acceptation de l’opération par l’établissement bancaire.
 
- Les codes d’accès et l’abonnement sont strictement personnels, et permettent à l’usager de retirer, utiliser et restituer un vélo. L’usager est gardien du vélo qu’il utilise dans le cadre du service Velopop’.
- L’usager autorise TCRA à effectuer des prélèvements sur le compte de la carte bancaire associée, saisie sur le Site Internet ou appli mobile.
 
ARTICLE 3 – Disponibilité du service
Location Courte Durée ou vélo libre-service (VLS)
- Un code d’accès personnel est attribué. Il est valable 24 heures pour la formule « journée » et une semaine pour la formule « 7 jours », à compter de l’acceptation de l’opération par l’établissement bancaire.
- L’abonnement a une durée de validité d’un an à compter de sa date de création informatique.
- En cas de litige sur la durée d’utilisation du vélo par l’usager, seules les données délivrées par le serveur informatique du service Velopop’ feront foi.
- Le service est accessible 24h/24 et 7jours/7 dans la limite des vélos disponibles dans chaque station, sans interruption, sauf cas de force majeure ou élaboration par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste.
  
ARTICLE 4 – Coût et modalités de paiement aux services
- Le prix du service comprend un droit d’accès et un tarif selon la durée d’utilisation du vélo, définis ci-après.
- Les tarifs détaillés au présent article sont valables à compter du 1er mai 2019, sont révisables à tout moment et ne sont pas applicables à des abonnements déjà en cours. Leur application est immédiate dès leur diffusion sur le site Internet, les bornes d’accès au service et des mandataires Velopop’.
- A la demande de l’usager, un justificatif de paiement pourra être établi par TCRA.
 

4.1 Location Courte Durée 
 
  Droit d’accès   1ère ½ heure Chaque ½ heure supplémentaire
Location occasionnelle : 2 Formules :
- journée : 24 H consécutifs
- semaine : 7 jours consécutifs
 
1 € / j
5 € / 7 j
 
+
 
0.5€
 
0.5 €
Abonnement annuel 15 € / an * + gratuite 0.5 €
*hors frais carte TCRA
 
Location occasionnelle : L’accès à la location occasionnelle (jusqu’à 4 vélos maximum) pour une formule 1 jour ou 7 jours, s’effectue sur le site WEB de Velopop’ via internet, au moyen de tout support informatique.  Le règlement dû par l’usager intervient à l’expiration de la durée de validité maximale, sur le compte de la carte bancaire associée déclaré par le contractant. Ce règlement comprend le prix de la formule choisie, les consommations par vélo et les éventuelles pénalités en cas de dégradations, perte, vol ou destruction du ou des cycles, objet de la location.     
Abonnement annuel : Pour pouvoir souscrire un abonnement annuel Velopop’, l’usager devra impérativement détenir une carte « TCRA », support qu’il aura préalablement acquis auprès d’une agence TCRA. L’accès à la location s’effectue ensuite comme pour la location occasionnelle via Internet, sur le site WEB de Velopop’, après acceptation de l’organisme bancaire. Le prélèvement du montant total de l’abonnement est immédiat, les  consommations par vélo au-delà de la première demi-heure gratuite et les éventuelles pénalités (article 4.5) étant prélevées au fur et à mesure, tout au long de la durée de l’abonnement contracté.      
 
4.2 - Paiement des dégradations causées par l’usager
En cas de dégradations constatées du fait de l’usager, les frais de remise en état du vélo dégradé, seront à sa charge et feront l’objet, pour la courte durée, d’un prélèvement sur le compte de la carte bancaire associée, déclaré par le contractant sur le site WEB de Velopop’. L’usager sera invité à se présenter à l’agence Velopop’ pour un état des lieux contradictoire du vélo concerné. Une indemnité de 50 € pourra être prélevée par Velopop’ à titre de garantie, dans l’attente de l’acceptation de prise en charge par l’usager et de la régularisation des dommages occasionnés. Elle sera ensuite  restituée après indemnisation totale des pénalités appliquées. Si le montant des pénalités est supérieur à l’indemnité perçue et en cas de refus de l’usager de s’y soumettre, Velopop’ sollicitera le Trésor Public pour recouvrir l’intégralité des sommes dues.
  
Le tableau suivant fixe les montants des pénalités dont devra s’acquitter l’usager, suivant la nature des dommages occasionnés : 
 
Nature du dommage Prix
Disparition / Perte du Vélo / destruction complète du Vélo - Coût de l’acquisition d’un vélo neuf pour le remplacement du vélo concerné  500 €
Dégradation nécessitant une réparation lourde (bris du cadre, de la fourche) 200 €
Dégradation nécessitant une intervention de niveau moyen (pédalier, moyeu, transmission, dérailleur, bris d’une jante ou d’une roue) 100 €
Petite dégradation (panier, feux arrière et avant, crevaison due à une mauvaise utilisation, garde-boue, pédales, selle, poignée, levier de frein, serrure, sonnette, accessoires, perte du cadenas antivol,) 50 €
Perte ou dégradation de la clé (fourche cadenas, cadenas antivol) 25 €
 
ARTICLE 5 – Obligations des Parties
5.1 Obligations de TCRA
 
5.1.1 TCRA s'engage à fournir les Services aux conditions prévues aux présentes C.G.A.U.
 
5.1.2 TCRA s'engage à déployer ses meilleurs efforts afin d'assurer la permanence et la qualité du service proposé. Velopop’ n'assure toutefois, à ce titre, qu'une obligation de moyens.
 
5.1.3 Sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre des services :
  • en cas de mauvaise utilisation par l’usager des services proposés,
  • en cas de non-respect par l’usager de ses obligations aux termes des présentes C.G.A.U,
  • en cas d'utilisation du service par une personne non autorisée (notamment en cas de vol ou de prêt d’un téléphone portable),
  • en cas de pannes, de saturations, de dysfonctionnements ou de suspensions pour maintenance affectant les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM, GPRS, i-mode, SMS ou toute nouvelle génération de réseaux exploités par l'opérateur mobile de l’usager,
  • en cas de force majeure.

 

5.2 Obligations de l’usager
5.2.1 L’usager s’engage à utiliser le vélo avec précaution et à respecter les présentes C.G.A.U. Il s’engage également à utiliser le vélo dans les limites du territoire du Grand Avignon, conformément à l’objet pour lequel il a été conçu. Il s’interdit notamment toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ; toute charge supérieure à 15 kg (contenu panier) ; le transport de quelque passager que ce soit, de quelque façon que ce soit; toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’usager ou des tiers ; tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo et plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo en milieu urbain.
 
5.2.2 L’usager assume la garde du vélo qu’il a loué et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition (notamment en cas d'arrêt temporaire lors de la location du vélo), et s’engage à verrouiller systématiquement le système antivol du vélo et à l’attacher à un point fixe dès qu’il en interrompt l’utilisation.
 
5.2.3 L’usager s’engage à restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation choisie. En cas de non restitution du matériel loué (retard supérieur à 24 heures), TCRA se réserve le droit de considérer le vélo perdu, de percevoir une indemnité de garantie de 150 € ainsi que les pénalités de retard et de facturer le vélo perdu suivant les conditions décrites à l’article 4, après en avoir informé l’usager. En cas de détérioration du matériel loué, le montant des dommages subis sera payé par l’usager conformément aux clauses prévues à l’article 4 du présent.
 
5.2.4 L’usager s’engage à restituer le vélo à tout moment, à la première demande de TCRA effectuée par téléphone ou par courriel/courrier.
 
5.2.5 L’usager s’engage à déclarer toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler à l’agence Velopop’, Avenue De Lattre De Tassigny sur l’appli, le site ou par téléphone au 04.32.74.18.32, dans les plus brefs délais, et au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l’événement, le vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes des articles 5 et 7 des présentes C.G.A.U.
Il s’engage en cas de vol, à déclarer celui-ci et à déposer plainte auprès des autorités compétentes.  
 
ARTICLE 6 – Restrictions à l’usage du service
- Il est interdit à l’usager de prêter, louer, sous-louer ou céder le vélo.
- De la même manière, pour les vélos en libre-service, il est interdit à l’usager de prêter, louer, sous-louer ou céder son code d’accès ou sa carte d’abonnement et/ou de les utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.A.U.
- En libre-service, l’usager qui égare ses codes d’accès des formules de location occasionnelle (article 4.1), perd son droit à la location.
- De la même manière, la carte « TCRA » rendue inutilisable ou perdue du fait de l’usager sera remplacée par ce dernier auprès des opérateurs habilités moyennant le paiement d’un duplicata selon le tarif en vigueur. L’abonnement vélo pourra alors être reconstitué.
 
ARTICLE 7 – Responsabilités & déclarations de l’usager
L’usager ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée de location autorisée (24h00) en cas de restitution tardive par l’usager.
Tout retard supérieur à 24 heures (délai ayant son point de départ à l’heure de retrait du vélo libre-service) est considéré comme un cas de disparition du vélo.
En cas de disparition du vélo dont il est responsable, l’usager a l’obligation, ainsi que défini à l’article 5, de signaler cette disparition, le vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité.
En cas d’accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, l’usager a l’obligation, ainsi que défini à l’article 5, de signaler les faits dans les plus brefs délais à l’agence TCRA. Cependant, le vélo reste sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution.
- Pour les vélos libre-service, le vélo retiré étant placé sous la responsabilité de l’usager, ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, notamment et de façon non limitative : la bonne fixation de la selle, des pédales ; le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ; le bon état général du cadre et des pneumatiques.
- Lors de la prise du vélo, l’usager a 6 minutes, à partir du moment où il prend la clé, pour vérifier le bon état général du vélo. Au-delà, il sera considéré comme responsable des dégradations constatées.
Il est en outre recommandé à l’usager d’adapter sa distance de freinage en cas de pluie ; d’effectuer le réglage de la selle pour adapter la hauteur à sa morphologie ; de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.
L’usager déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’usage d’un vélo, avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à une utilisation intensive d’un vélo et en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux articles 2 et 7 ci-dessus, qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile et qu’il a informé sa compagnie d’assurance des présentes CGAU.
- L’usager s'engage à prévenir immédiatement  Velopop’,  ou à procéder aux modifications nécessaires sur le compte du site internet associé, de tout changement de coordonnées téléphoniques mobile. A défaut, l’usager ne pourra se prévaloir auprès de Velopop’, pour quelque cause que ce soit, d'une suspension, interruption ou d'un dysfonctionnement des services. Plus généralement, l’usager doit aviser au préalable Velopop’ par les moyens mis à sa disposition (téléphone, compte internet) de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement (adresse, informations relatives au compte bancaire associé, profil tarifaire...). A défaut, aucun dysfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à Velopop’.
 
ARTICLE 8 – Droits réservés à TCRA
TCRA se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes C.G.A.U., sans être tenu de fournir de justification.
Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7, toute responsabilité de TCRA liée à l’utilisation que l’usager pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que l’usager pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo, est entièrement exclue.
 
ARTICLE 9 – Pénalités
- L’usager s’engage à signaler par les moyens mis à sa disposition, toute modification de son rapport avec l’institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes C.G.A.U., susceptible d’affecter pendant la durée de validité la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.
- L’indemnité de 150 € au titre de la garantie de recouvrement, seront débités conformément aux dispositions des articles 4 et 5 des présentes.  Un titre de recette sera émis en cas de non restitution du vélo, à l’issue de la période de location, de dégradations, de vol ou d’utilisation détournée du matériel dommageable. L’indemnité ou la caution ne pourront être rendues qu’après régularisation de la situation de l’usager.
- En cas de non-régularisation de la situation de l’usager, au 31 décembre de l’année qui suit celle de survenance du fait générateur, l’indemnité ou la caution seront définitivement acquises à TCRA.
 
ARTICLE 10 – Confidentialité des données
TCRA s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 «Informatiques et Libertés». Conformément à cette même loi, l’usager bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse suivante : TCRA – Service Velopop’ – ZI Courtine CS 90511 84908 Avignon Cedex 9.
 
 ARTICLE 11- Règlement des litiges
L’usager peut effectuer une réclamation dans le cadre des délais légaux en vigueur à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation. Les présentes C.G.A.U sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction administrative compétente Toute réclamation préalable devra être envoyée à l’adresse suivante : TCRA – Service Velopop’ – ZI Courtine CS 90511 84908 Avignon Cedex 9.
 
ARTICLE 12 – Modifications des présentes C.G.A.U
Les usagers du service seront informés de toute modification des présentes C.G.A.U. sur le site internet du service www.velopop.fr et tout autre support d’information jugé utile.